Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99
Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable                FICHE MISSION : L’ÉMISSION DES COMPTES DU CE Nature Les normes de comptes des CE sont en passe d’évoluer considérablement : aujourd’hui encore,  un simple « compte-rendu de gestion » est requis, qui fait des comités les seules entités n’ayant  aucune norme comptable. Mais dès 2015, la référence au Code de Commerce, va  considérablement renforcer le niveau des exigences comme cela a été le cas pour les associations  à partir de 2000 et pour les syndicats à compter de 2008 ;  Ces nouvelles normes rendent obligatoires les principes comptables, le plan de comptes et les  états de sortie (bilan, compte de résultat et annexe) définis par le Plan Comptable Général au  moins pour les CE dont les ressources dépassent 153.000 € / an (fonctionnement + activités). Il  s’agit donc dorénavant du même niveau d’exigences que celui en vigueur dans votre entreprise.  En-dessous de ce seuil, des obligations plus réduites seront fixées par décret.  Textes de référence   Loi du 5 mars 2014, tout spécialement l’article L 2325-45 du Code du Travail  Article R2323-37 du C.T., qui devrait être abrogé à partir de 2015 Orientation générale L’expert-comptable est celui qui arrête les comptes, sous les instructions du CE. Son apport va  devient encore plus précieux, car le niveau d’exigences risque de dépasser les compétences des  élus non professionnels de la comptabilité ;  Ses normes de mission lui font émettre une attestation, qui sans atteindre la valeur de la  certification d’un commissaire aux comptes, amènera une assurance limitée dont la présence est  une sécurité pour les lecteurs des comptes (Président, élus, salariés) ;  Le « rapport sur les activités et la gestion financière » devient obligatoire : il complète en  langage clair les comptes annuels, en relatant les activités du CE durant l’année écoulée.  Les plus « Comptes & Comités »  Nous adaptons le format des annexes à vos spécificités (activités, système de gestion comptable,  etc.) Nous nous chargeons de la préparation du rapport sur les activités et la gestion financière :  lisible par des non-spécialistes, ses illustrations et sa présentation en couleur favoriseront son  appropriation par les salariés ;  En cas de la présence d’un Commissaire aux Comptes, ses diligences s’appuient sur notre  dossier, que nous lui communiquons sur votre autorisation, ce qui a pour effet de limiter les  honoraires de certification.  Prise en charge des honoraires  Budget de fonctionnement.