Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable        FICHE MISSION : L’ETUDE SUR LES SALAIRES Nature • Le Comité d’Entreprise est destinataire du bilan social (effectif > 300 salariés), qui comporte  quelques informations sur les salaires ; toutefois, il s’agit d’informations réduites, qui ne  peuvent suffire à bien comprendre la politique salariale effectivement en vigueur dans  l’entreprise ;  • Il peut être amené à compléter sa connaissance, et celle des délégués syndicaux amenés à siéger  en NAO (Négociations Annuelles Obligatoire des salaires), en demandant à un professionnel  indépendant extérieur à l’entreprise une étude précise sur les salaires.  Textes de référence   • Jurisprudence : Cassation Sociale n° 12-23345 du 5 février 2014 Orientation générale • Cette mission est de droit si elle est demandée par le CE comme point spécifique de l’examen des  comptes annuels (voir fiche spécifique). L’employeur doit alors nous fournir des extraits  individuels de sa base des salaires, selon le format demandé et sous une forme numérique ;  • Sur un champ qui peut être extrêmement vaste, l’étude porte sur les sujets d’intérêt des élus et  DS. Nous pouvons par exemple orienter nos contrôles sur l’application des NAO, sur les salaires  à l’entrée. Nous pouvons aussi travailler sur la dispersion des rémunérations, avec la recherche  d’éventuelles discriminations pour un même coefficient entre hommes / femmes, ou jeunes /  seniors. Il peut être utile dans certaines entreprises de s’intéresser à la politique des bonus ou  des avantages en nature. Un entretien avec les élus nous permet de mieux comprendre leurs  attentes et de mieux y répondre.  Les plus « Comptes & Comités »  • En tant qu’expert-comptable régi par un ordre professionnel et un code de déontologie, nous  sommes amenés à respecter le plus grand secret professionnel. Nous ne divulguons jamais de  rémunérations individuelles, et donnons des moyennes de groupes et sous-groupes comptant au  minimum 5 personnes ;  • Nous décryptons les décalages entre la politique RH de l’entreprise et la réalité des pratiques.  Bien au-delà d’une simple monographie de chiffres, nous livrons une étude commentée dont la  lecture est illustrée par le recours à des graphiques et tableaux synthétiques.   Prise en charge des honoraires  • Par l’employeur, sous réserve d’en faire un point spécifique de l’examen des comptes annuels.