Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable        FICHE MISSION : LA NÉGOCIATION DE L’INTÉRESSEMENT Nature • Si la participation des salariés est obligatoire, l’intéressement est un dispositif optionnel. C’est  un outil privilégié pour l’entreprise en vue de mobiliser ses salariés à l’atteinte d’objectifs  préalablement définis en commun ;  • Alors que la définition de la participation est fixée dans la plupart de ses lignes par la loi,  l’intéressement est un outil extrêmement souple. Le recours à un professionnel est donc  recommandé, car un bon contrat d’intéressement doit se calquer sur la nature et la stratégie de  l’entreprise.   Textes de référence   • Article L3311-1 et suivants du Code du Travail Orientation générale • Les seules limites fixées par la loi à la créativité des signataires est que l’intéressement ne doit  pas se substituer à une forme de rémunération préexistante, et que son résultat doit être  aléatoire, c’est-à-dire dépendre des résultats de l’entreprise ;  • Pour que le contrat soit pertinent, il convient donc de bien choisir ses critères, sa formule de  calcul, la périodicité des règlements, les catégories de personnels visés, etc. Par ailleurs, il  convient de s’assurer que l’ensemble sera productif, afin d’éviter un effet déceptif sur les  salariés, qui pourrait affaiblir la position des signataires.  Les plus « Comptes & Comités »  • Nous adaptons notre approche aux spécificités de l’entreprise, en revoyant précisément son  organisation et ses objectifs ;  • Notre grande expérience de ces contrats nous fait bien anticiper certains écueils : par exemple  des seuils trop ambitieux réduisant l’espérance de gains, des critères nuisant à la lisibilité de  l’ensemble, des définitions trop imprécises rendant difficiles le contrôle, une communication  insuffisante sur les réalisations, etc. ;  • Nous revoyons les simulations effectuées par votre employeur, et évaluons leur validité.   Prise en charge des honoraires  • Budget de fonctionnement ;  • Le contrôle du calcul, une fois le contrat signé, peut être pris en charge par l’employeur dans le  cadre des missions légales, sous réserve d’en faire un point spécifique de l’examen des comptes  annuels  (voir fiche spécifique).