Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 UNE MEILLEUR VIGILANCE DU CE GRACE AUX MISSIONS FINANCÉES PAR L’EMPLOYEUR • Le Code du Travail privilégie le Comité d’Enterprise  comme l’interlocuteur de l’employeur pour tout les  sujets concernant la marche et  l’organisation de l’entreprise. Ces domaines pouvant être variés et  techniques, son article L2325-35  prévoit un libre accès du CE à l’assistance de l’expert-comptable.  • De même que le commissaire aux comptes est rémunéré par l’entreprise, quand bien même il travaille pour  le seul bénéfice des actionnaires et/ou adhérents, les honoraires de l’expert-comptable du CE sont pris en  charge par l’entreprise, quand bien même le client final est le Comité d’Entreprise. L’employeur agit en  tant que tiers payeur, le seul client de la mission étant le Comité d’Entreprise  4 FAMILLES DE MISSIONS LÉGALES PEUVENTS ETRE DÉNOMBRÉES « Feu Vert » :   • Ce sont les missions de vigilance normale du CE, qui ne doivent pas faire l’objet d’une justification spécifique auprès de l’employeur. De même  qu’un conducteur observe son tableau de bord, le CE utilise les indicateurs mis à sa disposition, d’une façon ponctuelle ou récurrente ; • Il s’agit des examens de comptes annuels, des comptes prévisionnels, des orientations  stratégiques, et du contrôle de la participation. Y entrent aussi les assistances aux comités de  groupe et européen  « Feu Orange » :   • Le CE anticipe les difficultés de l’entreprise et communique autour de ses préoccupations ;  • Il s’agit du droit d’alerte et des missions sur les concentrations d’entreprise.  « Feu Rouge » :   • Ces missions devraient  en principe être exceptionnelles ;  • Ce sont les opérations liées aux licenciements économiques collectifs, notamment l’assistance  aux organisations syndicales dans la prévention ou l’anticipation des Plans de Sauvegarde de  l’Emploi, ou du traitement et de la négociation du PSE lorsque celui-ci ne peut être évité. On y  ajoute la toute nouvelle mission sur la fermeture d’établissement.  Les autres missions : ce sont celles qui n’entrent pas dans la typologie ci-dessus, et qui sont liées par exemple à l’introduction de nouvelles technologies. De par leur nature, elles sont exceptionnelles.