Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 UN MINIMUN DE FORMALISME ENTOURE LA NOMINATION DE L’EXPERT Pour que la nomination soit incontestable, il convient de respecter deux étapes :  • Porter le projet à l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière du CE : « Nomination d’un expert-comptable dans le cadre de l’article L2325-35 du C.T. » • Lors de la réunion du CE, discuter le point en répondant à 3 questions :   1 - Veut-on nommer un expert-comptable ?   2 -Pour quelle (s) mission (s) ?   3 - Quelle est l’identité de l’expert comptable choisi ?   Un seul vote peut regrouper ces 3  points, la mention sur le PV du CE pourra être :  « Dans le cadre de l’article L2325-35 du C.T. , le CE décide de nommer l’expert-comptable   Comptes & Comités afin qu’il l’assiste dans ….. (nommer la mission et éventuellement   l’année, par exemple l’examen des  comptes de l’année 2013 et des comptes prévisionnels de   l’année 2014) » Abstentions :  Contre :  Pour :  L’ EMPLOYEUR PEUT-IL S’OPPOSER A LA DÉCISION DU COMITÉ  ? • L’ordre du jour est défini d’un commun accord entre le Président et le  Secrétaire. En théorie, l’employeur pourrait y refuser  l’inscription de la  mission. Mais il faudrait qu’il montre que de la sorte, il ne réalise pas une  entrave aux droits du Comité. En tout état de cause, il ne peut le refuser dans le  cadre du droit d’alerte. Et, lors d’un PSE, en tant que premier demandeur d’une  réalisation rapide de la restructuration, il ne la refuse jamais en pratique ;  • Lors de la réunion plénière, la loi n’a pas prévu que l’employeur prenne part à  la décision. Il n’a pas le droit de vote en cette occasion et doit simplement acter  la décision du Comité. Par exception, la mission sur l’introduction des  nouvelles technologies (voir fiche spécifique) nécessite son accord