Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable        FICHE MISSION : L’EXPERT EN NOUVELLES TECHNOLOGIES Nature • Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important  d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des  conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de  travail. Il en est de même lorsque l'employeur envisage de mettre en œuvre des mutations  technologiques importantes et rapides ;  • L’expert en nouvelles technologies, décrypte les enjeux et les conséquences sur l’emploi et  l’organisation du travail. Il examine le plan d'adaptation établi par l’employeur et formule toutes  recommandations au comité d’entreprise.  Textes de référence   • Article L2325-38 du Code du Travail • Articles L2323-13 et L2323-14 du C.T. Orientation générale • Contrairement aux autres missions décrites dans les autres fiches, l’expert en technologies peut  ne pas être expert-comptable. Il est recommandé au  CE de s’entourer de spécialistes du  domaine technique concerné ;  • Contrairement aux autres missions décrites dans les autres fiches, la décision de procéder à  l’expertise ainsi que le choix de l’expert doivent faire l’objet d’un accord entre le CE et  l’employeur. Les plus « Comptes & Comités »  • Nous nous limitons volontairement aux missions en rapport avec notre compétence, c’est-à-dire  celles qui touchent à l’organisation et la gestion de l’information, par exemple la mise ne place  d’un ERP ou de la GED (dématérialisation des flux de données). Nous pouvons alors nous  adjoindre des compétences pointues externes ;  • Contactez-nous afin d’évaluer le champ de la mission et le contenu des besoins  Prise en charge des honoraires  • Intégralement par l’employeur, sous réserve de justifier d’un accord avec l’employeur.