Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable                  FICHE MISSION : LES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION Nature • Comprendre les enjeux et les modalités d’une opération de fusion ou d’acquisition ;  • Anticiper les conséquences possibles sur l’organisation de l’entreprise et sur la situation des  salariés des deux sociétés parties à l’opération.  Textes de référence   • Article L430-1 et suivants du Code de Commerce  • Article L2325-35 du Code du Travail • Article L2323-20 du C.T. Orientation générale • La fusion est le rassemblement de deux entreprises en une seule entité, alors que l’acquisition  est le fait de prendre le contrôle d’une nouvelle entité ;  • Les opérations visées sont limitées à celles d’une certaine taille, qui doivent être notifiées à  L’Autorité de la concurrence. Elles en font donc des enjeux importants, avec une prise de risques  inhérente à ces opérations stratégiques.  Les plus « Comptes & Comités »  • En pratique, pour des raisons de confidentialité, la consultation du CE peut être réalisée en  toute dernière heure, une certaine pression étant mise ainsi sur les élus. Nous vérifions en  premier lieu que l’opération projetée reste toujours à ce stade un projet ;  • Pour ce qui concerne les fusions, la présentation habituelle de « Fusion entre égaux » est  rarement le fruit de la réalité. Pour une acquisition, la situation est plus claire : la cible va se  voir imposer un nouveau contrôle. Dans les deux cas, nous cherchons la raison réelle du  rapprochement et tentons d’en déduire les conséquences sur l’organisation, que celles-ci aient  été explicitées ou non ;   • Les modalités financières de l’opération sont aussi investiguées, afin de quantifier les risques  pris et d’assurer de la faisabilité des plans de remboursement de la dette.  Prise en charge des honoraires  • Intégralement par l’employeur, sous réserve de justifier d’une nomination dans les règles de  l’expert-comptable.