Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable                  FICHE MISSION : L’EXAMEN SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES Nature • Se saisir des informations données par l’employeur dans la « Base de Données Economiques et  Sociales »  • Effectuer un diagnostic aux fins d’aider les élus à répondre à la consultation annuelle de leur  employeur Textes de référence   • Article L2325-35 du Code du Travail • Article L2323-7-1 du Code du Travail Orientation générale • Il s’agit d’une nouveauté, dont l’origine remonte à l’Accord National Interprofessionnel du 11  janvier 2013, à la loi du 14 juin 2013 et au décret du 27 décembre 2013 ; • L’employeur doit dorénavant entretenir une base de données élargie portant sur les aspects  stratégiques, économiques, financiers et sociaux de l’entreprise. Ces aspects doivent le cas  échéant remettre l’entreprise en situation au sein de son groupe. Par ailleurs, le champ temporel  élargit l’obligation des comptes prévisionnels (voir fiche spécifique), car les informations mises  à dispositions doivent porter sur les trois années suivantes, au moins sous forme de grandes  tendances ;  • Cette obligation va se mettre progressivement en place pour le 14 juin 2014 (effectif > 300  personnes) ou pour le 30 juin 2015. Il n’y a donc à ce jour pas de recul pour apprécier les efforts  des entreprises, les besoins des élus, d’où l’apport de l’expert-comptable.  Les plus « Comptes & Comités »  • La plupart des informations mises à disposition des élus était auparavant fournies à l’expert-  comptable sur sa demande. Se reporter donc aux 2 autres fiches d’examen des comptes ;  • Comptes & Comités se focalisera sur les aspects réellement nouveaux, c’est-à-dire les  prévisionnels à 3 ans, afin de présenter des tendances de moyen terme aux élus. Il est prévu de à  cette fin de leur proposer un projet de motion du CE sur les orientations stratégiques.  Prise en charge des honoraires  • L’employeur prend en charge 80 %, sous réserve de justifier d’une nomination dans les règles de  l’expert-comptable. Le CE contribue à hauteur de 20 % sur son budget de fonctionnement ;  • Cette mesure peut limiter le recours à l’expertise, alors que l’examen des comptes et des comptes  prévisionnels sont pris en charge à 100 % par l’employeur.