Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable                  FICHE MISSION : LA CONSTRUCTION ET LE SUIVI DU BUDGET Nature • Le CE est une formation plurielle, dans laquelle personne, ni le Secrétaire, ni le Trésorier  n’a de  délégation légale. Le budget est donc l’occasion de déterminer comment le CE entend orienter  son activité et quelles sont les personnes à qui la délégation de dépense est conférée ;  • Si jusqu’à présent, les obligations comptables étaient fort réduites, les nouvelles régulations  vont avoir pour effet de renforcer le contrôle du CE en matière budgétaire.  Textes de référence   • Loi du 5 mars 2014 sur la transparence de CE  Orientation générale • Il est souhaitable que le budget soit voté avant le début de l’année n+1. Cela implique que les  résultats de l’année n ne sont pas encore définitivement connus. Il convient donc d’anticiper le  processus et d’estimer les réalisations de n ;  • Il est ensuite recommandé d’estimer les subventions à venir et de statuer sur les autres recettes  (notamment la part demandée aux salariés). Puis, à l’aide des réalisations de l’an passé et les  modifications souhaitées pour l’année n+1, on bâtit chacune des lignes budgétaires ;  • Sont aussi délimitées les délégations de dépenses et les modalités de suivi budgétaire.   Les plus « Comptes & Comités »  • La prestation inclut la revue pour chaque activité des risques en matière de cotisations sociales,  et en cas de doute, la préparation d’un « rescrit social » (consultation auprès de l’Urssaf) ;  • Nous assistons les élus dans la rédaction du « catalogue des prestations », qui est l’ouvrage  synthétisant l’ensemble des activités proposées, les modalités d’inscription / réservation, les  limites éventuelles sur l’ancienneté ou les ayants-droit ;  • Le produit de la mission est un rapport écrit d’une lecture facile par tous, que nous vous  présentons en réunion préparatoire ou plénière.   Prise en charge des honoraires  • Budget de fonctionnement.