Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable        FICHE MISSION : LE DROIT D’ALERTE Nature • Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, la mise en œuvre du droit d’alerte  par le CE implique pour celui-ci de poser à un certain stade des questions à l’organe de gestion  (Conseil d’Administration, Président, Gérant) ;  • L’expert-comptable met en œuvre un diagnostic et prépare en lien avec les élus un rapport  susceptible d’être repris par le CE dans sa saisine de l’organe de gestion.  Textes de référence   • Article L2325-35 du Code du Travail • Article L2323-78 du C.T. Orientation générale • Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière  préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui  fournir des explications. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de  l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.  L’expert-comptable intervient dans cette 2^ème phase ; • Le CE est le seul juge du caractère « préoccupant » des faits incriminés. A la différence du  commissaire aux comptes, qui vise le continuité de l’exploitation, son droit d’alerte est bien plus  large : il peut s’agir d’une difficulté d’organisation du travail, d’un défaut de service ou de  sécurité, mais aussi bien sûr d’une situation financière se détériorant.  Les plus « Comptes & Comités »  • Nous intervenons aux côtés du CE dès la 1^ère phase du droit d’alerte, afin de mieux préparer le  champ de la mission, et mieux qualifier le passage en 2^ème phase ; • Notre rapport est un diagnostic de la situation d’ensemble de l’entreprise, portant plus  particulièrement sur les faits préoccupant le comité. Il identifie ensuite des séries de questions  classées par thèmes, que les élus peuvent directement renvoyer à leur direction ;  • Nous analysons avec les élus la pertinence des réponses apportées par l’organe de gestion.  Prise en charge des honoraires  • Intégralement par l’employeur, sous réserve de justifier d’une nomination dans les règles de  l’expert-comptable.