Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable                  FICHE MISSION : LES PSE (PLANS DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI) Nature • Le CE est l’organe qui négocie avec l’employeur la mise en œuvre de plans de restructuration  conduisant à des licenciements économiques d’au moins dix salariés dans une même période de  30 jours ;   • L’expert-comptable mesure d’abord le volet économique : les arguments invoqués, la pertinence  de la réorganisation projetée et sa capacité à traiter les difficultés de l’entreprise. Il examine  ensuite le PSE proprement dit, et vérifie si les mesures de reclassement interne et externe sont  adaptées aux demandes de la DIRECCTE et aux possibilités contributives de l’entreprise.  Textes de référence   • Article L2325-35 du Code du Travail • Article L1233-30 du C.T. Orientation générale • La mise en œuvre d’un PSE est une épreuve très engageante pour les élus. D’une part, ils ne sont  pas toujours préparés à ces missions très techniques, où ils découvrent de nouveaux champs de  négociation et une législation sociale très spécifique. D’autre part, le contexte émotionnel est  très lourd, entre une direction voulant aller de l’avant, et des salariés désorientés, dans un  climat de forte inquiétude, voire de colère pouvant mener à l’action. L’expert-comptable permet  au CE de préparer dans une relative quiétude à la fois sa consultation et sa négociation sur les  conditions de la réorganisation et du PSE ;  • Le travail de l’expert-comptable est rendu difficile par des délais contraints, de maximum un  mois et demi dans la majorité des cas. Il convient de ce fait de le contacter le plus tôt possible,  pour faciliter sa prise de connaissance de l’entreprise. En tout état de cause, il est impératif que  le CE le nomme dès la première réunion de consultation.   Les plus « Comptes & Comités »    Nous nous efforçons de mettre en lumière des propositions alternatives, afin de tenter de  limiter les suppressions de postes. Lorsque c’est possible, nous fournissons des éléments de  comparaison, susceptibles d’améliorer les conditions de reclassement et/ou d’indemnisation  des personnes licenciées ;    Nous travaillons en étroite relation avec l’avocat que le CE aura nommé pour l’assister sur les  aspects sociaux et de procédure.  Prise en charge des honoraires    Intégralement par l’employeur, sous réserve de justifier d’une nomination dans les règles de  l’expert-comptable.