Mentions Légales et CGV « La confiance n’exclut pas le contrôle » Comptes & Comités, une division de VB Conseil - RCS Versailles 451404172 contact@comptesetcomites.com 09 80 76 18 99 Télecharger en PDF Procéder à la nomination de l’expert-comptable        FICHE MISSION : LA RÉDACTION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR Nature • Le règlement intérieur est obligatoire : « Le Comité d'Entreprise détermine, dans un règlement  intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de  l'entreprise, pour l'exercice des missions qui sont conférées » ;  • Sa portée est renforcée par la nouvelle loi sur la transparence des CE : quelle que soit la taille du  Comité, elle implique entre autres de préciser les modalités d’approbation des comptes et, pour  les plus gros, de nommer une commission des marchés.   Textes de référence   • Article L2325-2 du Code du Travail • Loi du 5 mars 2014 Orientation générale • En l’absence de statuts du Comité d’Entreprise, le règlement intérieur est le seul document dans  lequel ses modes opératoires sont décrits. Il présente l’intérêt d’être rédigé par ses membres  pour leur propre usage. C’est donc un instrument très souple ;  • Loin d’être une contrainte supplémentaire, le règlement intérieur est au contraire un outil  privilégié pour faciliter le travail des élus et protéger l’exercice de leur mandat.  Les plus « Comptes & Comités »  • La rédaction (ou l’avenant) du règlement intérieur est l’occasion de mettre à plat l’ensemble du  fonctionnement propre à votre CE. Nous réalisons à vos côtés le diagnostic de votre activité et  vous proposons des points d’amélioration, pour une meilleure gouvernance ;  • Loin d’être un acte juridique, le règlement va représenter votre charte de fonctionnement en  pratique. Il comprendra notamment l’organisation des pouvoirs et des délégations, la définition  des prestations servies, les règles en matière d’achats,  les dispositions de contrôle interne et de  protection des actifs, ainsi que les aspects budgétaires et comptables ;  • Nous assurons un produit fini, en vous assistant jusqu’au vote du règlement en plénière.  Prise en charge des honoraires  • Budget de fonctionnement.